Position de l'ASP sur le modèle de prescription

La transition annoncée entre le modèle de la délégation et celui de la prescription reste un sujet de préoccupation pour les psychothérapeutes. Les psychothérapeutes qui travaillent par délégation sont placés sous la surveillance d'un médecin qui assume la responsabilité et facture également au caisses maladie. Le modèle de délégation avait initialement été conçu comme une solution transitoire. La ministre de la santé de l'époque, Ruth Dreifuss, avait laissé entendre dès le début des années 1990 que les psychothérapeutes pourraient facturer leurs actes aux caisses maladie en tant que prestataires indépendants, à la condition que la question de la formation et de la formation postgrade soit réglée pour l'ensemble du territoire suisse.

L'instauration de la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy) qui règlemente la formation initiale et la formation postgrade des psychothérapeutes, entrée en vigueur le 31 mars 2013, aura ainsi attendu 20 ans. Maintenant que cette question est réglée, nous pensons qu'il est grand temps de passer du modèle de délégation à celui de prescription. Il s'est déjà écoulé quatre années sans qu'une solution concrète n'ait été posée sur la table. Par ailleurs, la proposition initiale de Mme Dreifuss a été depuis longtemps vidée de son contenu puisque l'OFSP souhaite toujours qu'un(e) psychothérapeute traite les patients en toute indépendance, mais que le traitement soit prescrit par un médecin, d'où le terme de prescription.

Il va sans dire que le sujet génère des discussions animées dans les cercles concernés. Tandis qu'une partie est en faveur d'une solution «édulcorée» qui est la plus consensuelle et toujours meilleure que rien du tout, les opposants argumentent en disant qu'il n'est pas envisageable qu'un (e) psychothérapeute formé(e) ne puisse traiter que sur prescription d'un médecin. L'autre controverse concerne le concept «d'augmentation du volume des prestations», autrement dit des coûts supplémentaires qui sont refusés par le Conseil fédéral et redoutés par l'association des caisses maladie santésuisse. Dans la mesure où aucun chiffre consolidé n'est présenté, cette argumentation repose probablement sur des points de vue et des intérêts propres.

L'ASP soutient l'instauration du modèle de prescription, même si c'est avec des sentiments partagés. L'expérience montre qu'en matière de politique, les évolutions sont lentes et qu'une approche pragmatique, même si elle n'est pas réalisable rapidement, est plus prometteuse. Nous supposons par ailleurs que l'adoption de la prescription permettra d'améliorer rapidement la prise en charge, ce qui constitue notre priorité. Notre association professionnelle n'entend toutefois pas en rester là et continuera donc de s'engager pour un renforcement des compétences du/de la psychothérapeute.

Position de l'ASP sur le modèle de prescription

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